Conditions générales d’utilisation
Penser qu’une plateforme IA peut fonctionner sans cadre revient à sous-estimer la complexité des enjeux légaux et méthodologiques. Les présentes conditions structurent l’usage, la responsabilité et les droits de chacun, pour garantir une utilisation transparente et conforme à la législation française.
9 août 2026
Acceptation des conditions
L’utilisation de ce site implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales. Toute navigation, consultation ou interaction avec les outils IA suppose que l’utilisateur ait pris connaissance du cadre légal et des limites méthodologiques applicables en France.
Définitions
Les présentes conditions s’appuient sur des définitions précises pour structurer l’usage du site et des services associés. Chaque terme technique, méthodologique ou juridique est clarifié ci-dessous.
« Plateforme » désigne l’ensemble des services et outils d’analyse transactionnelle immobilière proposés via ce site, développés selon la réglementation française.
« Utilisateur » fait référence à toute personne accédant à la plateforme, qu’il s’agisse de visiteurs occasionnels ou de professionnels du secteur immobilier français.
« Signalisation IA » correspond à la détection automatisée de signaux issus des transactions immobilières, opérée par des algorithmes développés en interne.
« Données personnelles » recouvre toutes les informations permettant d’identifier directement ou indirectement un utilisateur, conformément à la loi française et au RGPD.
Utilisation du service
L’accès et l’utilisation de la plateforme sont soumis à l’acceptation des conditions, dans le respect des lois françaises et européennes. Toute utilisation abusive expose à une restriction immédiate des droits d’accès.
Conditions d’accès
L’accès à la plateforme est réservé aux personnes majeures, agissant dans le cadre professionnel ou ayant la capacité légale de conclure un contrat. L’utilisateur doit s’assurer que son usage respecte la réglementation locale.
L’utilisation par des mineurs ou des personnes ne disposant pas de la capacité juridique requise est strictement interdite.
Responsabilités utilisateur
L’utilisation responsable de la plateforme suppose le respect de l’ensemble des obligations ci-dessous. Chaque utilisateur s’engage à une utilisation conforme au droit et à la finalité de la plateforme.
L’utilisateur reste responsable de l’exactitude des informations
communiquées lors de l’inscription ou de la consultation.
Chaque action réalisée via la plateforme engage la responsabilité
individuelle de l’utilisateur, notamment en cas de partage des données
d’accès.
La conservation, la sécurité et la confidentialité des identifiants sont à
la charge exclusive de l’utilisateur.
L’équipe se réserve le droit de suspendre l’accès à tout utilisateur ne
respectant pas les présentes conditions ou portant atteinte à la sécurité du
service.
Usages interdits
Pour garantir la sécurité, la conformité et la fiabilité de la plateforme, certains usages sont strictement proscrits. Toute violation expose à une suspension immédiate et à des recours légaux.
Toute tentative de détournement des outils IA à des fins frauduleuses ou
contraires à la loi française est strictement interdite.
L’utilisation de la plateforme pour la diffusion de contenus illicites,
offensants ou trompeurs expose à une suppression immédiate de l’accès et à
des poursuites.
Aucune extraction automatisée de données, copie massive ou reverse
engineering des algorithmes n’est tolérée, sous peine de sanctions civiles
et pénales.
La commercialisation non autorisée des analyses, signaux ou contenus
présents sur la plateforme est interdite.
Toute action visant à nuire à la sécurité, l’intégrité ou la disponibilité
du service (attaque, intrusion, tentative de saturation) est passible de
poursuites.
Propriété intellectuelle
L’ensemble des contenus, outils, algorithmes et signalements présents sur le site sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou utilisation non autorisée est interdite.
Contenus utilisateurs
Toute contribution, retour ou contenu publié par l’utilisateur reste soumis à une modération, afin de garantir la conformité aux règles éditoriales et à la loi française.
Droits sur les contenus utilisateurs
L’utilisateur conserve ses droits sur ses contenus, tout en autorisant leur publication et utilisation dans le cadre de la plateforme, sous réserve du respect des droits d’auteur et de la loi.
Vie privée et RGPD
Le traitement des données personnelles respecte les exigences du RGPD et de la loi française. Toute demande d’information, de rectification ou de suppression peut être adressée via la page dédiée.
Politique de confidentialitéClause de non-responsabilité
Ce site ne fournit ni conseil personnalisé ni promesse de résultat. Les analyses produites par les outils IA sont fournies à titre indicatif et doivent toujours être confrontées à l’avis d’un professionnel.
Mise en garde
Les signaux IA ne se substituent pas à l’expertise humaine ou à l’évaluation terrain. L’utilisation relève de la seule responsabilité de l’utilisateur.
Limitation de responsabilité
L’éditeur ne saurait être tenu responsable des décisions prises sur la base des signaux IA, ni des conséquences liées à l’indisponibilité, l’erreur ou l’incomplétude des informations fournies. L’utilisateur reste seul responsable de l’interprétation et de l’usage.
Indemnisation
L’utilisateur s’engage à indemniser l’éditeur pour toute réclamation ou préjudice résultant d’une utilisation non conforme de la plateforme ou des données fournies.
Résolution des litiges
En cas de différend, une procédure de résolution amiable sera privilégiée avant tout recours aux juridictions françaises. L’équipe s’engage à examiner chaque litige dans les meilleurs délais.
Arbitrage
Tout différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes conditions pourra, si les parties en conviennent, être soumis à une procédure d’arbitrage, conformément à la législation française en vigueur.
L’arbitrage reste facultatif et ne prive pas l’utilisateur du recours aux juridictions de droit commun prévues par la loi.
Résolution en ligne des litiges (ODR)
La plateforme se conforme au mécanisme européen de résolution en ligne des litiges (ODR). Les utilisateurs peuvent saisir ce dispositif pour toute réclamation non résolue à l’amiable.
Procédure ODR (europa.eu)Divisibilité
Si une disposition de ces conditions est déclarée invalide, les autres clauses restent applicables conformément au droit français.
Accord complet
Les présentes conditions constituent l’intégralité de l’accord entre l’utilisateur et l’éditeur concernant l’usage de la plateforme. Elles annulent et remplacent toute communication antérieure sur le même sujet.
Droit applicable
Le présent site est soumis au droit français. Toute question ou litige relatif à son utilisation sera traité conformément aux lois françaises, et seuls les tribunaux compétents de France seront habilités à statuer.
Résiliation
En cas de non-respect des conditions ou de comportement frauduleux, l’éditeur pourra mettre fin à l’accès de l’utilisateur, avec ou sans préavis, selon la gravité des faits.
Modifications
L’éditeur se réserve le droit de modifier les présentes conditions pour tenir compte des évolutions réglementaires, techniques ou fonctionnelles. Toute modification sera signalée sur le site, la date de dernière mise à jour faisant foi.
Contact
Pour toute question sur l’application des présentes conditions, ou pour exercer vos droits relatifs à l’utilisation du site, un contact direct est accessible. L’équipe traite chaque demande selon un processus structuré et conforme au RGPD.
E-mail: content@yavoreqio.sbs
Téléphone: +33 (0)1 18 56 07 17
Adresse: 25 Rue Charles Domercq, 33800 Bordeaux France
Date d’entrée en vigueur: 9 août 2026
Version: v1.0-2026